Clause de remboursement — Curriculum Vitae Suisse

Curriculum Vitae Suisse applique les dispositions du droit suisse en matière de protection des consommateurs, notamment la Loi fédérale sur la vente à distance. La présente clause définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé.

1. Droit de rétractation — 15 jours

Conformément au droit suisse, tout client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif particulier.

Pour exercer ce droit, le client doit en faire la demande par email à : admin@curriculum-vitae-suisse.ch en indiquant son nom, sa commande et le motif de sa demande.

2. Règle du prorata — au-delà de 7 jours

Compte tenu de la nature sur mesure et personnalisée de nos prestations, le remboursement est calculé au prorata du temps écoulé selon les modalités suivantes :

3. Calcul du prorata

Entre le 8ème et le 15ème jour, le remboursement est calculé de la manière suivante :

L'avancement du travail est évalué honnêtement par notre équipe et communiqué au client par email avec un détail transparent du calcul effectué.

4. Cas d'exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne peut être accordé dans les cas suivants :

• Le document final a été livré et téléchargé par le client
• Le délai de 15 jours est dépassé
• Le client a utilisé le document pour postuler à un emploi
• Les révisions incluses ont été entièrement consommées
• Le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes dans le questionnaire

5. Abonnements mensuels

Pour les abonnements mensuels, les règles suivantes s'appliquent :

• Résiliation possible à tout moment, sans frais, avec effet à la fin du mois en cours
• Le mois entamé est dû en totalité — aucun remboursement partiel du mois en cours
• Si aucun document n'a été produit dans le mois, un remboursement intégral peut être demandé dans les 7 jours suivant la facturation

6. Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit :

• Envoyer un email à admin@curriculum-vitae-suisse.ch
• Indiquer son nom complet et la date de commande
• Préciser le motif de la demande

Nous nous engageons à traiter toute demande de remboursement dans un délai de 5 jours ouvrables. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (Stripe, PayPal ou TWINT).

Dernière mise à jour : avril 2026 — Curriculum Vitae Suisse, 100 rue de la Servette, 1202 Genève, Suisse.